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Le droit de retractation dans les contrats à distance Livre VI du Code de droit économique Livre VI CDE - art. VI.47 et suivants CDE Dans quel délai le consommateur peut-il faire valoir le droit de rétractation ?

Le consommateur doit informer l’entreprise de sa volonté de se rétracter dans un délai de 14jours calendrier, sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code.

Quand prend cours le délai de rétractation ?

Le délai de rétractation prend cours :

• pour les contrats de vente, à compter du lendemain du jour où le consommateur ou le tiers que le consommateur a désigné, prend physiquement possession du bien sauf cas particuliers prévus par le livre VI du Code de droit économique ;

• en cas de biens multiples ou de biens composés de lots faisant partie d’une seulecommande mais livrés séparément, à compter du lendemain de la prise de possession du dernier bien ou du dernier lot ;

• en cas de livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée,à compter du lendemain de la prise de possession du premier bien.

• pour les contrats de services, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ;

• pour les contrats de vente qui portent à la fois sur des biens et des services, à compter du lendemain du jour où le consommateur ou le tiers que le consommateur a désigné, prend physiquement possession du bien sauf cas particuliers prévus par le livre VI du Code de droit économique ;

Comment le consommateur peut-il se rétracter ?

Le consommateur informe l’entreprise de sa décision de se rétracter du contrat, avantl’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendrier, en lui envoyant :

• soit, le formulaire de rétractation complété et signé ;

• soit, une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement sa décision de se rétracter du contrat (exemples : tél., e-mail, SMS, courrier, etc.) ;

• si l’entreprise le prévoit, le formulaire de rétractation ou une autre déclaration dénuée d’ambiguïté en ligne sur son site internet. Un accusé de réception est alors transmis sans délai au consommateur sur un support durable. La charge de la preuve de sa décision de rétractation incombe au consommateur. Dès lors, il est conseillé de se rétracter par écrit ou via un support durable (exemples : par e-mail, courrier).

Quels sont les frais à charge du consommateur ?

• les frais payés par le consommateur lors du choix exprès d’un mode de livraison différent du mode de livraison standard, moins coûteux, proposé par l’entreprise ;

• les coûts de renvoi des biens ;

• les coûts dus à l’entreprise pour le service fourni jusqu’au moment où il exerce son droit de rétractation, après avoir demandé que le contrat de service commence avant la fin du délai de rétractation.

Quelles sont les modalités de renvoi des biens ?

• le consommateur renvoie ou rend les biens à l’entreprise ou à une personne habilitée par l’entreprise à recevoir les biens, dans les 14 jours suivant la communication à l’entreprise de sa décision de se rétracter du contrat ;

• le consommateur supporte les coûts directs résultant du renvoi des biens

Quelles sont les modalités de remboursement des paiements ?

L’entreprise rembourse au consommateur tous les paiements qu’elle a reçus de sa part, y compris le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation du consommateur.

Attention ! L’entreprise n’est pas obligée de rembourser les frais supplémentaires dus au choix exprès du consommateur d’un autre mode de livraison que la livraison standard et moins coûteuse proposée par l’entreprise. L’entreprise doit rembourser le consommateur en utilisant le même moyen de paiement qu’il a utilisé lors de l’achat initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement à condition que le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

Attention ! Pour ce qui concerne les contrats de vente, l’entreprise qui ne propose pas derécupérer elle-même les biens, peut différer le remboursement :

• soit, jusqu’à la récupération des biens ;

• soit, jusqu’à ce que le consommateur lui fournisse une preuve d’expédition des biens. Le remboursement devra alors être effectué dès que possible, soit au maximum dans lesquelques jours qui suivent le premier de ces faits.

Quelle est la responsabilité du consommateur en cas de dépréciation des biens ?

La responsabilité du consommateur est engagée par rapport à des manipulations des biens autres que celles qui sont nécessaires pour établir le bon fonctionnement de ces biens. 

Quelles sont les situations dans lesquelles le consommateur ne peut pas exercer de droit de rétractation ?

Le consommateur ne peut pas exercer de droit de rétractation lorsque :

• le contrat de service a été pleinement exécuté, et que son exécution a commencé avec son accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation (exemples : si vous voulez accéder à une base de données et consulter immédiatement les informations demandées, sans attendre la fin du délai de rétractation) et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté par l’entreprise ;

• le prix des biens ou des services dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

• les biens fournis ont été confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ;

• les biens fournis ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les biens fournis scellés qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé ;

• les biens fournis qui sont mélangés après livraison avec d’autres articles de manière indissociable ;

SAV (Service après vente)

Si un article devait présenter un défaut, la société reprendra cet article.

* l'article peut être réparé.  La société procèdera à la réparation.  (Attention, toute les mauvaises manipulations et détériorations de l'article par un usage anormal ne sont pas prises en charge)

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